Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente) s’appliquent de façon exclusive entre la société Minorca Design (dont le siège social est au 99 rue Quincampoix 75003 Paris, immatriculée au RSC PARIS N° SIRET 501 122 444, téléphone 01 42 71 23 13) (ci-après « Minorca Design ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.minorca-design.com (ci-après « Vous »), (ci-après dénommées « les Parties »).
Tout internaute peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur le site www.minorca-design.com (ci-après « le Site »). Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modification à tout moment, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur les liens « Conditions Générale de Vente » du Site.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Minorca Design vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les Conditions Générales de Vente que Minorca Design sera libre de modifier à tout moment.
Toute commande sera exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre condition d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que celles de Minorca Design. Aucune autre condition générale ou particulière que vous communiqueriez ne pourra s’intégrer ou déroger aux Conditions Générales de Vente.
Le fait pour Minorca Design de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelqonque de vos obligations prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Minorca Design de ladite obligation et vous ne pourrez vous prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de votre commande et le fait de passer commande implique vous adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente (en cliquant sur l’onglet intitulé « j’accepte les conditions générales de vente et je commande » : ci-après dénommé « clic de validation ») à l’exclusion de tout autre document (tels que prospectus, catalogue, etc….) qui pourrait être émis par Minorca Design qui n’ont qu’une valeur indicative.
3. Description du service Minorca Design
Minorca Design fournit actuellement à ses utilisateurs un service marchand (ci-après dénommé : « le Service »).
La vente se fait uniquement par correspondance. Les colis seront expédiés par Colissimo par la poste et/ou par transporteur privé.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le Service ou tout nouveau service lancé par Minorca Design sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
4. CONTRAT
4.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins du ménage
4.2 Etapes de Conclusion de Contrat
Le Clic de Validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande (ci-après « Bon de Commande ») constituera la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec Minorca Design pour le ou les articles que vous avez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visé à l’article 9 des présentes et de l’application éventuelle des dispositions des articles 5.2 et 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique, a entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir passé votre commande, vous recevrez par fax, par courrier ou par courrier électronique (au choix de Minorca Design) un accusé de réception de Minorca Design prouvant confirmation de la commande et formera ainsi le contrat de vente entre Minorca Design et Vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre Vous et Minorca Design (articles commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition…..).
Minorca Design se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que se soit tenant notamment, soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un problème concernant la commande reçue.
Le présent contrat est formé par ordre décroissant de valeur juridique des documents suivants : (i) les présentes Conditions Générales de Vente puis (ii) le courrier de confirmation. En revanche, les photocopies illustrant les articles proposés à la vente par Minorca Design sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si une erreur ou des altérations (résultant notamment du traitement des photographies) s’y sont introduites, la responsabilité de Minorca Design ne pourra en aucun cas être engagé de ce fait.
5. PRIX ,DISPONIBILITE, LIVRAISON ET CONFORMITE
5.1 Le Prix
Les prix des articles proposés à la vente sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises.
Les prix des articles que vous avez choisis apparaîtront dans le Bon de Commande que vous avez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront des frais de port et autres frais de traitement de votre commande.
En cas de commande vers un autre pays autre que le France Métropolitaine et le Corse, vous êtes l’importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxe d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Minorca Design. Ils seront à votre charge et seront à votre entière responsabilité, tant en terme de déclaration que du paiement aux autorités et/ou organismes compétents dans votre pays. Minorca vous conseille de cous renseigner sur ce aspects auprès de vos autorités locales.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros. Minorca Design se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les articles demeurent la propriété de Minorca Design jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à l’encontre de Minorca et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant, augmenté des intérêts. Toutes les informations mentionnées sur le site www.minorca-design.com sont en langue française et anglaise.
Une facture sera établie par Minorca Design sur demande (indiquant les coordonnées ainsi que le numéro de commande) effectuée à l’adresse suivante compta minorca-paris.com. La facture vous sera alors adressée par courrier à l’adresse que vous avez indiqué dans la demande de facture (ou à défaut, à l’adresse de livraison indiqué sur votre Bon de Commande).
Si l’un des articles figurant sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera en tout état de cause vérifié lors de l’envoi du Courrier de Confirmation et le cas échéant, corrigé. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Minorca Design vous appliquera le prix le plus bas et Vous adressera votre article.
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Minorca Design vous en informera et procédera à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.
5.2 Disponibilité
Minorca peut accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Minorca Design Vous informera de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page information de chaque article.
Cette information sera mentionnée à titre indicatif.
Les offres des articles et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et jusqu’à épuisement des stocks disponibles.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles, Minorca Design Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et Vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors votre choix par courrier électronique, (i) soit d’attendre la disponibilité dudit article, (ii) soit d’accepter l’échange dudit, (iii) soit d’annuler la commande et de Vous faire rembourser. En cas d’indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement, à moins que vous n’acceptiez l’échange contre un autre article que vous aura proposé Minorca Design.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.
Dans certains cas exceptionnels, Minorca Design peut être amenée à ne pas stocker certains sur sa plateforme logistique. Pour ces articles, les offres seront valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des articles vous seront fournies, à titre indicatif, sur la page d’information de chaque article. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Minorca Design, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article après passation de votre commande, Minorca Design vous en informera par courrier électronique dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de votre commande, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées.
5.3 Livraison
Les produits achetés sur Minorca Design ne sont livrés qu’en France Métropolitaine et la Corse.
La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la page article et dans le courrier de Confirmation de Commande et en tout état de cause dans les trente (30) jours suivant le courrier de Confirmation de la Commande sous réserve de la disponibilité de l’article commandé et sauf accord spécifique entre les Parties. Il est expressément entendu pour les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Minorca Design ne peut Vous garantir les délais.
Dans le cas où Vous choisissiez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à l’encaissement de celui-ci et les délais applicables seront ceux au jour de l’encaissement par Minorca Design dudit chèque.
En cas de commande de plusieurs articles en même temps et ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiqué au cours de votre processus de commande. A cet égard, les informations énoncées par vos soins lors de la commande Vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénoms, noms, numéro et nom de rue, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse mai, etc.…….), Minorca Design ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de re-livraison seront à votre charge et facturé à coût réel.
La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou des articles à la Poste ou à tout autre transporteur priver. (La Poste et tout autre transporteur privé étant ci-après dénommé ensemble « Transporteur »). Le bordereau de livraison (et/ou accusé de réception) remis par le Transporteur, daté et signé par vos soins lors de la livraison du ou des articles constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
De ce fait, à la livraison, Minorca Design vous recommande de procéder à la constatation de l’état du ou des article(s) livré(s) avant de signer le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception du colis du Transporteur.
En ce d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les article(s) seront retourné(s) à Minorca Design qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.
En cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de Minorca Design ne puisse jamais être mise en cause.
Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier au Transporteur des réserves manuscrites avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s). Une copie sera adressée à Minorca Design.
Puis en fonction du cas défini à l’article 5.4 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.
5.4 Conformité des articles à la commande
Minorca Design s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande.
Dans ce cas, Minorca Design, vous remercie de bien vouloir faire état de la non-conformité du ou des article(s) livré(s), de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Minorca Design accompagnée du ou des article(s) et de la copie du Courrier de Confirmation, sous quarante huit (48) heures, à compter de la livraison.
Tout retour d’article(s) devra faire l’objet d’un accord formel entre Minorca Design et Vous.
Toute reprise acceptée par Minorca Design, dans le cas de non-conformité des articles livrés, qui sera constaté par Minorca Design Vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, conformément aux dispositions de l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
Les articles devront être retournés à Minorca Design, complets (accessoires….) dans leurs emballages d’origine, en bon état et accompagné d’une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Dès réception du ou des article(s) en bonne et dû forme, Minorca Design procèdera, à votre choix à l’échange (en renvoyant le ou les articles initialement commandés) ou en remboursement du ou des article(s) concernés.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celle relative à la garantie des vices cachés, telle que visée à l’article 9 ci-après.
6. PAIEMENT
6.1 Lesmodalités de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats par carte bancaire ou par chèque.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Vous vous engagez à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) (comprenant le prix des articles ainsi que les frais de port et autre frais de traitement de votre commande).
Le prix des articles commandés est payable en totalité à Minorca Design dès m’émission de votre Bon de Commande sur le Site, selon un des modes de règlement suivant :
- Par carte bancaire : selon les modalités proposées sur le Site. A cet égard, vous garantissez à Minorca Design que vous disposez des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de la commande. Minorca a mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Lors de votre paiement sur le Site, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration par carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyé à la banque de Minorca Design, Le Crédit Agricole, par internet. Ainsi aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
- Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour les chèques en Euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception. Le chèque devra être établi à l’ordre de Minorca Design et envoyé à l’adresse c- dessous : 99 rue Quincampoix 75003 Paris. A défaut de réception du chèque dans les dix (10) jours de l’envoi du Courrier de Confirmation de la commande par Minorca Design selon les modalités précisée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de rejet du chèque par votre banque, Minorca se réserve la faculté d’annuler votre commande.
6.2 Défaut de paiement / Réserve de propriété.
Les articles commandés restent la propriété de Minorca jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix.
Minorca Design se réserve en outre, le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Minorca Design, vous vous engagez à conserver les marchandises en l’état ainsi qu’à restituer sans délai tout produit non payé, étant entendu que les frais engagés par cette restitution seront à votre charge.
Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier des sommes dues au titre de vos précédentes commandes.
6.3 Remboursement
Les remboursements des articles dans les hypothèses visées aux articles 5.4, 8 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception du ou des articles par Minorca Design.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.
7. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des articles par Minorca Design au Transporteur.
En conséquence, les articles voyagent à vos risques et périls.
Pendant le délai de rétractation prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des articles pendant ce délai de garde, vous en subirez toutes les conséquences.
8. DROIT DE RETRACTATION
L’article L. 121-20 du Code de la Consommation vous accorde un délai de rétractation de sept (7) jours à réception du ou des articles commandés.
Vous pourrez, à vos frais, demander le remboursement du ou des articles qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des article(s) acheté(s) sera remboursé.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les articles retournés devront l’être dans leur état et emballage d’origine.
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles complets (couvercle, socle, bouchon….), dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la Confirmation de Commande (ou cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par le client ne sont pas repris.
Ils devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration, si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de trente (30) à compter de le réception du ou des article(s), Minorca Design procèdera à l’échange du ou des article(s) ou Vous remboursera la (ou les) somme(s) versée(s) conformément aux dispositions de l’article 6.3 des présentes.
9. GARANTIE
Afin d’éviter tout désagrément, les articles sont vérifiés par Minorca Design avant leur expédition.
En tout état de cause, les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et s. du Code Civil.
L’article 1641 c.civ. dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropres à l’usage duquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour la mise en œuvre de ladite garantie, vous retournerez l’article concerné à Minorca Design sous quarante huit (48) heures à compter de la réception, à vos frais en y joignant une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant la facture).
L’article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de Minorca Design, sauf en cas de rupture de stock ou disparition de l’article de la gamme proposé par Minorca Design.
Dans cette dernière hypothèse, Minorca Design vous remboursera le prix de l’article concerné, conformément à l’article 6.3 des présentes.
10. DECLARATION DE L’INTERNAUTE UTILISANT LE SITE
Vous déclarez préalablement à la passation et la validation de votre commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande par le Clic de Validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MinorcaDesign constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Minorca Design et ses clients.
Vous déclarez, en outre avoir la capacité juridique de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Par l’utilisation faite du service, vous acceptez déclarer des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans votre commande.
Enfin, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d’accès au service.
Les informations nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de votre commande) vous concernant sont indispensables pour le traitement et l’acheminement es commandes et l’établissement des factures pourront, à cet égard, être communiqués aux partenaires contractuels de Minorca Design.
Nous vous rappelons que , conformément à la loi N°78-17 du 06/01/78 dite « loi informatique et liberté », vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Minorca Design lors de l’utilisation du service en vous adressant à info@minorca-design.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Minorca Design ou de ses sous-traitants, dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Bons de Commande et des Confirmations de Commande (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux dispositions de l’art. L.134-2 du Code de la Consommation et du décret N°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de dix (10) ans lorsqu’ils porteront sur une somme supérieure ou égale à 50 Euros et Vous pouvez y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : compta minorca-design.com
Minorca Design se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou indéfiniment tout ou partie du service et ce sans avoir à Vous en informer préalablement.
Minorca Design ne pourra être tenue pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.
Le service peut fournir des liens vers d’autres sites Web et d’autres sources internet.
Dans la mesure où Minorca Design ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Minorca ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir des ces sites ou sources externes.
De plus, vous reconnaissez que Minorca Design na peut être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérées ou alléguées consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens, à des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, si dans la cadre d’une recherche conduite sur www.minorca-design.com, à partir d’une arborescence, de mots clefs, le résultat de celle-ci vous amenait à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou le contenu constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que Minorca Design ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, vous devez interrompre votre consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
La responsabilité de Minorca Design ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenues par le droit national et par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raisons que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment l’internet.
La survenance d’un cas de force majeure tel qu’exposé à l’alinéa ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos sont présentées à titre indicatif. Minorca Design vous invite à vous reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact minorca-paris.com.
Minorca Design n’est responsable que des pages qu’elle édite.
La responsabilité de Minorca Design ne sera pas engagée en cas de retard du à une rupture de stock chez le fournisseur.
Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Minorca Design.
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Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site, est strictement interdite.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devraient être tenues pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties s’accordent à guider le juge pour son appréciation en tenant compte de la commune intention de Parties manifestée par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les autres dispositions demeurant valables et continuent de s’appliquer entre les parties, le titre des articles n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales de Vente et la relation contractuelle entre Minorca Design et les utilisateurs de son service sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différent n’ayant pas trouvé une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Minorca Design, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête